PRO A - Caractéristiques
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Qui peut bénéficier de la Pro-A ?
La Pro-A associe des périodes de formation à des périodes en entreprise. Elle est ouverte :
- aux salariés en CDI, à temps complet ou en activité partielle
- aux salariés en CUI (contrat uniquement d’insertion) CDI (y compris en emploi d’avenir ou en parcours emploi compétences)
- aux sportifs et entraîneurs professionnels en CDD
ayant au maximum un niveau 5 de formation (bac +2).
Les actions de formation éligibles à la Pro-A
Les actions de formation éligibles à la Pro-A sont :
- les actions de formation répondant à une liste de certifications professionnelles pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences. Cette liste est définie par chaque branche professionnelle dans le cadre d‘un accord collectif étendu, c’est-à-dire négocié entre représentants des employeurs et des salariés et validé par le Ministère du Travail.
- les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
- les actions de formation permettant d’obtenir les certificats Cléa et Cléa numérique.
A noter
Elles comportent des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et d’enseignement représentant entre 15% et 25% de la durée de l’action de professionnalisation. Cela peut aller au-delà des 25% sur décision des branches professionnelles mais ne peut être inférieure à 150 heures. La durée de l’action de professionnalisation doit être comprise entre 6 et 12 mois (ou 24 mois selon décision des branches professionnelles).
Les spécificités de la branche professionnelle ALISFA
- La durée de l'avenant au contrat peut être allongée jusqu'à 24 mois
- La durée de l'action peut être portée au-delà de 25% et jusqu’à 2 200 heures en demeurant dans la limite maximale de la certification visée (période de stage externe prises en compte) sans être inférieure à 150 heures
Les spécificités de la branche professionnelle ESH
- La durée de l'avenant au contrat peut être allongée jusqu'à 24 mois sans être inférieur à 6 mois
- La durée des actions d'évaluation, de personnalisation du parcours, d'accompagnement externe et de formation pourra être portée à 40% de la durée du contrat notamment pour les personnes visant des formations sanctionnées par un diplôme ou un titre professionnel.
- Ces actions ne peuvent être d'une durée inférieure à 15% de la durée du contrat et 150h.
Certifications
Spécificités de la branche TSF
- La durée de l'avenant au contrat peut être allongée jusqu'à 24 mois
- La durée de la formation peut être portée de 15% à 50% de la durée totale du contrat, pour l'ensemble des bénéficiaires sans être inférieur à 150h
Certifications
Les spécificités de la branche professionnelle Mutualité
- La durée de l'avenant au contrat peut être allongée jusqu'à 24 mois
- La durée de la formation peut être portée de 15% à 50% de la durée totale du contrat, pour l'ensemble des bénéficiaires sans être inférieur à 150h
Spécificités de la branche Eclat
- La durée de l'avenant au contrat peut être allongée jusqu'à 24 mois
- La durée de l'action doit être comprise entre 15% et 60% de la durée de l'avenant au contrat.
Les heures de formation sont plafonnées pour les certifications suivantes :
- CPJEPS : 400 heures
- BPJEPS : 660 heures
- DEJEPS et DESJEPS : 770 heures
Certifications
Spécificités de la branche de l'Habitat et Logement accompagnés
- La durée de l'avenant est comprise entre 6 et 12 mois
- La durée minimale de l'action de formation est comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat (sans pouvoir être inférieurs à 150h)
Certifications
Spécificités des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance
- La durée de l'avenant au contrat peut être allongée jusqu'à 24 mois
- La durée de l'action peut être comprise entre 15% et 50% de la durée du total du contrat (sans être inférieur à 150 heures)
Certifications
Spécificités de la branche Offices Publics de l'habitat
- La durée de l'avenant au contrat peut être allongée jusqu'à 24 mois
- La durée de l'action peut être comprise entre 15% et 50% de la durée total du contrat (sans être inférieur à 150 heures)
Spécificité de la branche RGSS
- La durée de l'avenant au contrat peut être allongée jusqu'à 24 mois
- La durée de la formation peut être portée de 15% à 70% de la durée totale du contrat, pour l'ensemble des bénéficiaires sans être inférieur à 150h
Spécificité de la branche Aide à Domicile
- La durée de l'avenant au contrat peut aller jusqu'à 24 mois pour les salariés suivants :
- salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 4 (BAC)
- salariés de 40 ans et plus
- salariés reconnus RQTH
Ainsi que pour les salariés visant l'une des certifications professionnelles suivantes :
- Diplôme d'état Technicien (ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF)
- Diplôme d'état Aide soignant (e) (AS)
- Diplôme d'état d'Infirmier (e) (IE)
- Titre d'Assistant (e) de vie aux familles (ADVF)
- Diplôme d'état d'accompagnant Educatif et Social (AES)
- Bac pro Services aux personnes et aux territoires (SAPAT)
- BTS services et prestations des secteurs sanitaires et social (SP3S)
- CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE)
- Mention complémentaire aide à domicile (MCAD)
- Diplôme d'état Auxiliaire de puériculture (DE AP)
- Diplôme d'état de moniteur éducateur (DE ME)
- Diplôme d'état d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE)
- Diplôme d'état de conseiller en économie sociale et familiale (DE CESF)
- Titre professionnel responsable et coordonnateur de services à domicile (RCSAD)
- Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS)
(cf les codes RNCP dans la liste des certifications aide à domicile ci-dessous)
- La durée de l'action peut être comprise entre 15% et jusqu’à 2 200 heures de la durée de l'avenant au contrat
Certifications
Spécificités de la Branche Ateliers et chantiers d'insertion
- La durée du contrat peut être allongée jusqu’à 24 mois pour les bénéficiaires suivants :
- Les salariés âgés de 45 ans et plus ou ayant au moins 20 ans d’expérience professionnelle
- Les personnes qui visent une formation certifiante de niveau 3 ou 4
- Pour tenir compte des difficultés de recrutement dans certains secteurs professionnels ou certains bassins de l'emploi
- Pour les salariés en activité partielle.
- La durée minimale de l'action de formation est comprise entre 15 et 50 % de la durée totale du contrat (sans pouvoir être inférieurs à 150h)
Certifications
Les organismes de formation qui accompagnent la Pro-A
Les périodes de formation dans le cadre de la Pro-A sont réalisées soit par un organisme de formation qui doit être certifié Qualiopi au titre des actions de formation, soit par l’entreprise elle-même lorsqu’elle dispose d’un service de formation interne à l’entreprise.
A noter : pour délivrer de telles actions, l’entreprise doit disposer d’une structure pérenne de formation, identifiée comme telle dans l’organisation de l’entreprise et des moyens nécessaires à une prestation de formation : des locaux identifiés, des supports pédagogiques, des plannings de formation et d’un(e) ou plusieurs formateur(trice)s qui consacrent tout ou partie de leur temps à la délivrance d’actions de formation.
Sur ou hors temps de travail ?
La formation peut se dérouler pendant le temps de travail ou en tout ou partie hors temps de travail, à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur, après accord écrit du salarié dans la limite, en l’absence d’accord collectif, de 30 heures par an et par salarié.
Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.
Un tuteur est obligatoire
Un tuteur doit obligatoirement être désigné pour informer et accompagner le bénéficiaire de la Pro-A. Il organise l’activité dans l’entreprise, favorise l’acquisition d’un savoir-faire professionnel, assure la liaison avec l’organisme de formation et participe à l'évaluation du suivi de la formation. La formation de ce tuteur peut être prise en charge par Uniformation.
Prendre rendez-vous
Vous souhaitez un conseil sur la pro A ? Nos équipes régionales organisent des rendez-vous sous différentes formes chaque mois (réunions d'information collectives, permanences pour des entretiens individuels ou au téléphone). Consultez notre agenda et inscrivez-vous en ligne.