Contributions légales, conventionnelles et volontaires
Toute entreprise ou association qui emploie un salarié a l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue en mobilisant un pourcentage de sa masse salariale. C’est aussi pour vous le moyen de renforcer et développer les compétences professionnelles de vos salariés et de consolider ou développer vos activités.
Cette obligation est principalement composée d'une contribution unique légale et d'une contribution conventionnelle. Elle peut être complétée par des versements volontaires.
Information importante
Cette page comporte des contenus adaptés à votre profil et votre secteur d'activité. Vous devez impérativement sélectionner les deux filtres qui vous correspondent en haut de cette page.
Une contribution légale à la formation professionnelle continue
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, votre contribution à la formation professionnelle correspond à 0,55% de votre masse salariale brute annuelle (MSB).
L'URSSAF et les MSA en sont les collecteurs exclusifs.
Suite à la loi de 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises de 11 salariés et plus contribuent à la formation professionnelle continue à hauteur de 1% de leur masse salariale brute annuelle (MSB) - sous réserve des dispositions applicables en cas de franchissement de seuil -.
L'URSSAF et les MSA sont les collecteurs exclusifs de vos contributions légales.
Ces contributions servent à financer l'alternance, le compte personnel de formation, les actions de développement de compétences des entreprises de moins de 50 salariés, le conseil en évolution professionnelle des actifs occupés et la formation des demandeurs d'emploi.
Les entreprises de 50 salariés et plus contribuent donc au financement mutualisé du plan de développement des compétences (qui remplace le plan de formation) des entreprises de moins de 50 salariés mais n'ont pas de contrepartie sur ces contributions légales.
Votre effectif est de 250 salariés et plus : une contribution supplémentaire à l’apprentissage de 0,05% à 0,06% de votre masse salariale brute peut vous être demandée si votre taux d’alternants est en-dessous des 5% de votre effectif annuel moyen.
Une contribution conventionnelle
Une contribution conventionnelle
Cette contribution est décidée par votre branche professionnelle.
Elle vous ouvre des possibilités pour financer vos actions de formation, selon les orientations de votre branche professionnelle. Consultez nos pages Plan de développement des compétences pour en prendre connaissance.
Chaque année, au mois de mai, un acompte vous est demandé.
Contribution convention de la branche Alisfa
Seuil | Taux Conventionnel | Paritarisme* | Soutien |
---|---|---|---|
moins de 11 salariés | 1.55 | 0.08 | 0.20 |
11 à 49 salariés | 1.10 | 0.08 | 0.20 |
50 à 299 salariés | 1.10 | 0.08 | 0.20 |
300 salariés et + | 1.10 | 0.08 | 0.20 |
*avec une participation de 20€ minimum
Taux conventionnels de la branche de l'Aide à Domicile
Seuil | Taux Conventionnel | Paritarisme |
---|---|---|
Moins de 11 salariés | 1.49 | 0.044 |
11 à 49 salariés | 1.04 | 0.044 |
50 à 299 salariés | 1.04 | 0.044 |
300 salariés et + | 1.04 | 0.044 |
Taux conventionnels de la branche de Eclat
Seuils | Taux Conventionnel | Paritarisme |
---|---|---|
moins de 11 salariés | 1.55 | 0.10 |
11 à 49 salariés | 1.10 | 0.10 |
50 à 299 salariés | 1.10 | 0.10 |
300 salariés et + | 1.10 | 0.10 |
Taux conventionnels de la branche Ateliers Chantiers d'insertion
Seuils | Taux Conventionnel | Paritarisme |
---|---|---|
moins de 11 salariés | 1.05 | 0.10 |
11 à 49 salariés | 0.60 | 0.10 |
50 à 299 salariés | 0.60 | 0.10 |
300 salariés et + | 0.60 | 0.10 |
Taux conventionnels de la branche ADITIG
Seuils | Taux Conventionnel | Paritarisme |
---|---|---|
moins de 11 salariés | 0.60 | 0.20 |
11 à 49 salariés | 0.90 | 0.20 |
50 à 299 salariés | 0.90 | 0.20 |
300 salariés et + | 0.90 | 0.20 |
Taux conventionnels de la branche Entreprises Sociales pour l'Habitat
Seuils | Taux Conventionnel | CFESS* |
---|---|---|
moins de 11 salariés | 0.15 | -- |
11 à 49 salariés | 0.15 | 0.016 |
50 à 299 salariés | 0.15 | 0.016 |
300 salariés et + | 0.15 | 0.016 |
* Congé de formation économique, sociale et syndicale
Taux conventionnels de la branche des Familles rurales (FNAR)
Seuils | Taux Conventionnel | Paritarisme |
---|---|---|
moins de 11 salariés | 1.55 | -- |
11 à 49 salariés | 1.10 | -- |
50 à 299 salariés | 1.10 | -- |
300 salariés et + | 1.10 | -- |
Taux conventionnels de la branche HLA (FSJT)
Seuils | Taux Conventionnel | Paritarisme |
---|---|---|
moins de 11 salariés | 1.25 | 0.17 |
11 à 49 salariés | 0.80 | 0.17 |
50 à 299 salariés | 0.80 | 0.17 |
300 salariés et + | 0.80 | 0.17 |
Seuils | Taux Conventionnel | Paritarisme |
---|---|---|
moins de 11 salariés | 1.15 | 0.10 |
11 à 49 salariés | 0.70 | 0.10 |
50 à 299 salariés | 0.70 | 0.10 |
300 salariés et + | 0.70 | 0.10 |
Taux conventionnels des entreprises sans branche
Vous n'êtes pas assujetti au versement des contributions conventionnelles dans la mesure où vous n'appartenez pas à une branche professionnelle.
Taux conventionnels de la branche Missions Locales et PAIO
Seuils | Taux Conventionnel | Paritarisme |
moins de 11 salariés | 1.72 | 0.30 |
11 à 49 salariés | 1.27 | 0.30 |
50 à 299 salariés | 1.27 | 0.30 |
300 salariés et + | 1.27 | 0.30 |
Taux conventionnels de la branche Mutualité
Seuils | Taux Conventionnel | Paritarisme |
---|---|---|
moins de 11 salariés | 0.50 | 0.042 |
11 à 49 salariés | 0.50 | 0.042 |
50 à 299 salariés | 0.50 | 0.042 |
300 salariés et + | 0.50 | 0.042 |
Taux conventionnels de la branche Offices publics de l'habitat
Seuils | Taux Conventionnel | CFESS* |
---|---|---|
moins de 11 salariés | 0.30 | 0.016 |
11 à 49 salariés | 0.30 | 0.016 |
50 à 299 salariés | 0.30 | 0.016 |
300 salariés et + | 0.30 | 0.016 |
* Congé de formation économique, sociale et syndicale
Taux conventionnels de la branche Pôle Emploi
Ce régime de collecte n’est pas assujetti au versement des contributions conventionnelles
Taux conventionnels de la branche Régie de quartier
Seuil | Taux Conventionnel |
---|---|
moins de 11 salariés | 0.15 |
11 à 49 salariés | 0.75 |
50 à 299 salariés | 0.75 |
300 salariés et + | 0.75 |
Taux conventionnels de la branche Régime général de la sécurité sociale
Seuils | Taux Conventionnel |
---|---|
moins de 11 salariés | 0.15 |
11 à 49 salariés | 0.15 |
50 à 299 salariés | 0.15 |
300 salariés et + | 0.15 |
Chaque année, en tant que structure de la branche Régime générale de la sécurité sociale, vous êtes appelés à verser votre contribution conventionnelle en une seule fois lors de l’apurement N au titre de votre MSB N-1.
Taux conventionnels de la branche société coopératives d'HLM
Seuils | Taux Conventionnel | CFESS* | |
---|---|---|---|
moins de 11 salariés | 0.30 | 0.016 | |
11 à 49 salariés | 0.30 | 0.016 | |
50 à 29 salariés | 0.30 | 0.016 | |
300 salariés et + | 0.30 | 0.016 |
* Congé de formation économique, sociale et syndicale
Taux conventionnels de la branche tourisme social et familial
seuils | Taux Conventionnel | Paritarisme |
---|---|---|
moins de 11 salariés | 0.40 (100€ minimum) | 0.05 |
11 à 49 salariés | 0.40 (100€ minimum) | 0.05 |
50 à 299 salariés | 0.40 (100€ minimum) | 0.05 |
300 salariés et + | 0.20 | 0.05 |
Une contribution volontaire
Pour déléguer une partie du suivi de la formation de vos salariés, accéder à des projets cofinancés, ou bénéficier de services spécifiques, pensez à confier à Uniformation des versements volontaires, moyennant des frais de gestion de 6%. C'est l'assurance de maintenir ou de développer votre politique de formation, et d'accéder à des services ou des financements complémentaires. Découvrez notre offre de services.
Les contributions volontaires sont de trois natures :
- La contribution volontaire vous ouvre droit à un budget individuel destiné à toute dépense de votre choix et dont le solde non utilisé est reporté sur l’année suivante.
- La contribution volontaire pour cofinancement est utilisée dans le cadre d’un projet cofinancé.
- La contribution volontaire accompagnement choisi vous permet de sélectionner une brique de notre offre de service.
Vous pouvez verser ces contributions volontaires tout au long de l’année. Les bordereaux sont téléchargeables directement depuis votre espace adhérent. Il vous suffit de cliquer sur "mes contributions’’ puis "verser volontairement’’.
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