Alternance : de nouveaux contrôles pour les prises en charge financière

En vigueur le 1er août 2024 pour les contrats conclus à partir de cette date, ce texte impose une vigilance supplémentaire aux employeurs qui souhaitent bénéficier d'une prise en charge financière par les Opco (Opérateurs de compétences). Pour déposer vos contrats d’apprentissage, le code du travail prévoyait déjà qu'Uniformation refuse toute prise en charge financière dès lors que :

• La formation n’est pas éligible à l’apprentissage, 
• L'âge de l’apprenti ne respecte pas le cadre légal, 
• Les conditions relatives au maître d’apprentissage ne sont pas remplies,
• La rémunération de l’apprenti n’est pas adéquate aux dispositions légales ou conventionnelles.

Trois nouvelles conditions pour obtenir une prise en charge
Le Décret prévoit trois nouveaux points de contrôle pouvant entraîner un refus du contrat : 

• La connaissance par l’OPCO d’une procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis ou d’interdiction de recrutement d’alternants en cours contre l’employeur ;
• Le respect de l’obligation de certification qualité par l’organisme de formation ;
• L’habilitation de l’organisme de formation à dispenser la formation.
  
  De manière plus large, la prise en charge d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peut être refusée en cas de "contrariété des stipulations du contrat à toute autre disposition légale, réglementaire ou conventionnelle". 
  Enfin, le décret rappelle qu’un refus de prise en charge par l’Opco n’autorise pas le dépôt du contrat auprès des services du ministre en charge de la Formation professionnelle dans le système d’information de gestion de l’alternance (Déca).

      Pour en savoir plus : le décret sur Légifrance